Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils consentent des dons au profit de certaines associations. L’octroi de cette réduction d’impôt est toutefois subordonné à la délivrance d’un reçu fiscal par l’association bénéficiaire du don.
Un contrôle sur place
Afin de renforcer le contrôle de la délivrance des reçus fiscaux, une procédure spécifique d’intervention sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’association, est introduite à partir du 1 janvier 2018 pour les dons consentis depuis le 1 janvier 2017.
Quelle procédure ?
Dans le cadre de ce nouveau contrôle, l’association bénéficiera de certaines garanties. Ainsi, elle devra préalablement recevoir, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis l’informant du contrôle. Cet avis précisera les années soumises au contrôle et mentionnera, sous peine de nullité de la procédure, la faculté de l’association de se faire assister par un conseil de son choix. L’avis indiquera aussi le jour et l’heure du contrôle.