Le tarif de publication des annonces légales a été fixé pour 2024.
Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés
Constitution de société
Depuis le 1 janvier 2021, les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Contrairement à 2023, année où certains départements avaient bénéficié d’un tarif moins élevé que dans le reste du territoire national, ce forfait redevient identique dans tous les départements, saut à La Réunion et à Mayotte. Il est fixé comme suit pour 2024 :
Autres annonces légales
En 2024, la liste des annonces légales facturées au forfait est élargie aux annonces suivantes :