La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.
Délégation de compétence pour les opérations de fusion
Lorsqu’une société par actions absorbe une autre société, ses actionnaires doivent approuver l’opération.
Suppression de la déclaration de conformité pour les SAS et les SCA
D’autre part, les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA) qui participent à une fusion ou à une scission n’ont plus à déposer de déclaration de conformité au greffe du tribunal de commerce.