Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné

24 - Juil - 2017 | Juridique

Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est porté de 3 000 € à 10 000 € depuis le 11 mai dernier. Cette amende, infligée par le juge, est versée à l’État, pas à la partie adverse.