Les Actualités
Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
En raison de la crise sanitaire, de nombreux établissements qui accueillent habituellement du public et qui ont dû …
L’activité partielle est de nouveau adaptée à la crise !
Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs …
Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés
Pour chaque exercice, l’impôt sur les sociétés donne lieu, en principe, au versement de quatre acomptes, aux …
Des échéanciers pour régulariser les cotisations dues à l’Urssaf
Pour préserver leur trésorerie dans le contexte de crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les entreprises …
Redevance télé des professionnels : à ne pas oublier !
Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de …
Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
En raison de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs confinements. Des …
Un report des cotisations sociales dues en mars
Comme les mois précédents, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en mars pour les …
Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !
L’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à céder ses créances clients à une société spécialisée …
Travailleurs agricoles occasionnels : renonciation à l’exonération de cotisations d’ici fin mars
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD …
Contrats en alternance : les aides exceptionnelles reconduites pour un mois
Craignant une baisse des recrutements en alternance compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie …
La garantie Visale va profiter à davantage de salariés
La garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre, …
CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
Le recrutement d’un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour …
TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?
Dans une affaire récente, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) avait déduit …
Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture
Dans la mesure où certains établissements recevant du public accueillent des clients alors qu’ils n’en ont pas le …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible
Mises en place pour soutenir les entreprises dont l’activité s’est effondrée en raison de la crise sanitaire et …
L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée !
Depuis le 1 septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé bénéficient …
Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !
C’est fait ! Le Parlement vient d’adopter une loi destinée à créer un dispositif permettant de faire baisser le …
Plan de relance : des contreparties pour les entreprises
Dans le cadre du plan de relance destiné à lutter contre la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, le …
Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !
Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels …
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui délivrer …
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