Les Actualités
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
On sait que les entreprises qui sont « affectées par une mesure de police administrative » prise à l’automne …
Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?
Dans l’objectif de favoriser la pratique du sport en entreprise, un décret vient de préciser les conditions dans …
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci …
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
Les conditions d’attribution du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 ont été définies par un décret …
Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires
Au début de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont permis aux associations d’organiser à distance les …
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ainsi …
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Dans une affaire récente, une personne, de nationalité allemande, était décédée en France en 2003, pays dans …
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
Sur option, les plus-values réalisées lors de la vente de l’intégralité des parts d’une société de personnes …
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
Lorsqu’elles conviennent de renouveler un bail commercial, bailleur et locataire doivent se mettre d’accord sur …
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !
Pour aider les employeurs à faire face à la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré …
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Le démembrement consiste à « diviser » le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit d’un …
Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !
Tout comme les restrictions sanitaires, est allégé à partir du 9 juin 2021. Sont principalement concernés le …
Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées
À l’instar des autres travailleurs non-salariés, les professionnels libéraux s’acquittent, chaque année, pour leur …
Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?
Tous les ans, les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité …
Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui dégagent un déficit fiscal à la clôture d’un exercice …
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
Les associations sont tenues à une obligation de sécurité à l’égard des personnes participant à des évènements …
L’activité partielle à compter de juin 2021
Dans l’optique d’une reprise générale de l’activité économique, le dispositif d’activité partielle renforcé …
Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
Les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes d’administration, de …
L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie
Instaurée il y a quelques mois en complément du fonds de solidarité, un dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a …
Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?
Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics …
Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
Les entreprises sont susceptibles d’offrir, en particulier à l’occasion des fêtes de fin d’année, des cadeaux à …
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