Les Actualités
Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels
Vous le savez : toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et déjà transmettre leurs …
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
Le Plan d’épargne retraite (PER) fête ses 2 ans. À l’occasion de cet anniversaire, le ministère de l’Économie et …
De nouveaux motifs de dissolution des associations
Le gouvernement peut, par décret, dissoudre une association lorsque notamment cette dernière commet des actes …
Des nouveautés pour les travailleurs indépendants
Le 16 septembre dernier, le gouvernement présentait un « Plan Indépendants » destiné notamment à améliorer et à …
Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
Avec la crise du Covid-19, certains épargnants ont pu s’interroger sur la pertinence de leurs placements. Ces …
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de …
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
Depuis le 1 janvier 2021, le contrôle technique périodique des pulvérisateurs, obligatoire pour la plupart d’entre …
Transfert de contrats de travail entre deux associations
Le transfert d’une entité économique autonome entre deux associations a pour effet d’entraîner le transfert des …
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Le projet de loi de finances pour 2022 a été dévoilé. Du côté des entreprises, il acte principalement les mesures …
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
La récente loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses …
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
Assez méconnue du grand public, la tontine consiste, le plus souvent, pour des conjoints à acheter un bien …
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
Dans le cadre de la simplification des formalités des entreprises, un registre unique auprès duquel les …
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) doivent, en principe, l’utiliser pour régler …
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) doivent, en principe, l’utiliser pour régler …
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
Même si une personne qui se retire d’une société civile professionnelle (SCP) perd sa qualité d’associé, elle …
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, l’agent enquêteur est en droit de consulter un nombre important de …
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
En France, dans le cadre d’une succession, les enfants reçoivent obligatoirement une part des biens du défunt. …
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
Inscrite dans le Code du travail depuis 2018, la visite médicale de fin de carrière des salariés ayant occupé un …
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif peuvent profiter d’une …
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
Les associations ont jusqu’au 31 mars 2022 pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir …
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