Les Actualités
Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
Un crédit d’impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à ne plus utiliser de produits phytosanitaires …
Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique
Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette taxe a été instituée doivent …
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’éventuelle augmentation du loyer est plafonnée. En …
La procédure d’injonction de payer devient plus simple
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent …
Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
Lorsqu’il souhaite partir à la retraite, le salarié doit en informer son employeur suffisamment tôt en respectant …
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
Plutôt que les louer lui-même, le propriétaire de parcelles agricoles peut préférer, par convention, les mettre à …
Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
Lorsqu’ils sont en arrêt maladie, vos salariés perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité …
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
Venant en complément du fonds de solidarité, le dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a été mis en place au …
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
La loi confortant le respect des principes de la République a renforcé le contrôle fiscal des associations …
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où …
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde …
Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants
En juin 2020, le gouvernement avait assoupli les conditions d’utilisation des titres-restaurant. Une mesure …
L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?
Depuis le 30 août dernier, certains salariés doivent, pour pouvoir continuer à exercer leur activité, présenter un …
Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
L’employeur qui décide d’installer des caméras dans l’entreprise afin de surveiller l’activité de ses salariés …
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 mais qui ont ensuite fait l’objet d’une mesure …
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
Lancé en mars 2020, le fonds de solidarité a permis d’aider, à hauteur de 37 milliards d’euros, les entreprises …
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Lorsqu’un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) en est exclu, ses actions doivent être rachetées soit …
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’un bail rural est conclu pour une durée d’au moins 25 ans, il comporte généralement, ainsi que la loi le …
Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des …
Associations : une aide pour le paiement des cotisations au Guso
Dans un souci de simplification, les associations qui organisent des spectacles vivants (concert, pièce de …
Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur, en principe, au moment de la …
Soyez les premiers informés !
Recevez directement nos dernières infos dans votre boîte Email :
Conseil & Expertise Comptable
OROSCO, CASANOVA & ASSOCIÉS
Siège social
315, avenue du Prado
13008 MARSEILLE
Tél. : 04 91 255 400
Fax : 04 91 830 609
cec-marseille@cabinet-cec.fr
Bureau de Bastia
A Casa Di i Mori
20620 BIGUGLIA
Tél. : 04 95 336 302
Fax : 04 95 304 121
cec-bastia@cabinet-cec.fr
Bureau de Lucciana
Maison Lanfranchi
Casamozza
20290 LUCCIANA
Tél. : 04 95 361 226