Les Actualités
Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !
Vous le savez, les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) ont l’obligation de …
Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?
Le Code civil et le Code du commerce permettent aux associés d’une société civile ou commerciale d’agir en justice …
Arrêt maladie : des précisions sur la contre-visite médicale
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, son employeur peut être amené à lui allouer …
La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée
Les règles de fonctionnement et de gouvernance des sociétés ont été simplifiées par la récente loi visant à …
Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
Dans une affaire récente, un contribuable avait reçu de ses parents, par donation-partage, la nue-propriété de …
Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
Un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à des recettes qu’il aurait …
Et si vous instauriez un plan de partage de la valorisation de votre entreprise ?
Publiée fin 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein des entreprises a créé un nouveau dispositif …
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la …
Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié
Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, le capital de la société mère ne doit pas, en principe, être …
Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?
Un contrat de franchise est, bien entendu, conclu en considération de la personne du franchiseur. Mais pour …
Pensez à la gestion du jour férié de l’Assomption dans votre entreprise
Comme chaque année, vous allez devoir gérer le jour férié de l’Assomption (15 août) dans votre entreprise. Ce jour …
Assurance chômage : la réforme en suspens
Fin mai 2024, le gouvernement avait annoncé un durcissement des conditions d’accès aux allocations chômage ainsi …
Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023
Au printemps dernier, vous avez télédéclaré vos revenus. Si, après réception de votre avis d’impôt 2024, vous vous …
Récoltes manuelles AOC et IGP et travail le dimanche
Les salariés des exploitations agricoles ont droit, chaque semaine, à un repos d’au moins 24 heures consécutives à …
Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
Lorsqu’un bail portant sur un local à usage commercial est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
Lorsqu’un produit est défectueux, la responsabilité de son fabricant peut être engagée à ce titre. Sachant qu’un …
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2023. S’agissant de la …
Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme, d’un commun accord, à …
Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Lorsque le licenciement d’un salarié n’est pas justifié, c’est-à-dire qu’il est considéré par les juges comme …
L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2023 à l’administration fiscale. Vous allez donc …
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
En présence d’un bail rural classique, le bailleur qui entend obtenir la résiliation du contrat pour manquement du …
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