Les Actualités
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
Bonne nouvelle ! Une loi du 28 février 2022 modifie substantiellement le dispositif de l’assurance-emprunteur. En …
Comment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?
Comme annoncé par le ministre de l’Économie et des Finances il y a quelques semaines, les entreprises qui sont en …
Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !
À la suite des injonctions faites par le Conseil d’État au gouvernement, le 26 juillet dernier, sur les …
Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?
En principe, un salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour une faute commise dans le cadre de sa …
Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation
Depuis le 1 janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes …
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui …
Du nouveau pour le micro-crédit associatif
Depuis 2005, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être …
Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait interdit que …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
Les personnes qui louent ou qui sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées …
Une aide financière exceptionnelle pour les indépendants
Outre une réduction de cotisations sociales accordée par l’Urssaf, les travailleurs indépendants (artisans, …
Titres-restaurant : leur utilisation est assouplie
Depuis juin 2020, l’utilisation des titres-restaurant est facilitée afin, à la fois, de soutenir l’activité des …
Ce que les Français pensent des prélèvements obligatoires
Interrogés par l’institut Harris pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les Français se sont confiés sur …
De la validité d’un accord collectif minoritaire…
Pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement doit être signé par des syndicats représentatifs …
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d’une même société, les pouvoirs …
Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel vient de faire l’objet d’une évolution majeure. En effet, …
Associations : il est temps de déclarer les activités de représentation d’intérêts
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Des aides pour les entreprises impactées par la crise sanitaire
En raison de la crise sanitaire qui perdure et des restrictions imposées par le gouvernement (interdiction …
Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
Une société par actions simplifiée (SAS), propriétaire d’un ensemble immobilier, avait été assujettie, à raison de …
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
Au terme d’un contrat de travail doté d’une clause de non-concurrence, l’employeur peut, si cela est prévu par le …
Une nouvelle réduction de cotisations pour les indépendants
Comme annoncée par le gouvernement en janvier dernier, une (nouvelle) réduction de cotisations sociales …
Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics
Pour une petite entreprise, candidater à un marché public peut sembler relever du parcours du combattant tant la …
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