Les Actualités
Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?
Les pouvoirs publics et les associations peuvent nouer différents partenariats au titre desquels on peut citer …
Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !
Une aide financière de l’État a été instaurée il y a quelques mois en faveur des entreprises grandes …
Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite
Les gains réalisés par un dirigeant lors de la cession des titres de sa PME soumise à l’impôt sur les sociétés à …
De nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise ou à un travailleur non salarié de …
Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?
Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut soumettre son salarié à une clause de …
Un registre unique des entreprises en 2023
Un registre unique, dénommé Registre national des entreprises (RNE), verra le jour le 1 janvier 2023. À compter de …
Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024
Les jeunes agriculteurs qui relèvent d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) et qui perçoivent des …
Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations
Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre …
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023
Vous le savez, désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des …
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail de leurs salariés …
Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat prévoit une réduction des frais qui sont demandés par les opérateurs …
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Les jours de RTT non pris peuvent être payés
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation galopante, le gouvernement a …
Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs
La sécheresse qui sévit depuis plusieurs semaines affecte la quasi-totalité du territoire national. Partout, ou …
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple un …
Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations peuvent profiter d’une réduction …
Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?
Le gouvernement a supprimé la contribution à l’audiovisuel public, et ce dès cette année. Exit donc la redevance …
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les …
Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été
La première loi de finances rectificative pour 2022, adoptée mi-août, confirme la suppression de la contribution à …
Protection des lanceurs d’alerte : du nouveau pour les employeurs
Dans le monde du travail, les lanceurs d’alerte sont des personnes, souvent des salariés ou ex-salariés, qui, sans …
L’Urssaf au chevet des entreprises touchées par les feux de forêts
Cet été, de nombreux incendies ont sévi en France, notamment dans le Sud-ouest et en Bretagne, entraînant la …
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