Les Actualités
Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau
En principe, lorsqu’une société est dissoute, elle doit faire l’objet d’une procédure de liquidation. Toutefois, …
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2023
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2024 !
Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont …
Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux
Une association est, en principe, exonérée d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière …
Activités sociales et culturelles : un délai pour supprimer la condition d’ancienneté
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) assure, contrôle ou participe à …
Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?
Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie connaissent, en principe, cette règle. L’article 757 B du CGI prévoit …
Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
Depuis le 1 juillet dernier, les distributeurs exploitant un magasin à prédominance alimentaire de plus de 400 m² …
Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
L’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et …
Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !
Dans le cadre de la loi relative au partage de la valeur dans les entreprises, le gouvernement a donné la …
Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole
Les agriculteurs dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un …
Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
Un contribuable peut contester une décision de l’administration fiscale avec laquelle il est en désaccord. Tel est …
Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
La loi de programmation de la justice du 20 novembre 2023 avait prévu de transformer, à titre expérimental pendant …
Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un …
Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions …
Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue l’une des …
Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR
C’était prévu : pour permettre aux petites entreprises du secteur du BTP de mieux supporter le prix élevé du …
Télécorrection des revenus : des règles plus strictes
Les contribuables qui ont souscrit leur déclaration de revenus en ligne peuvent, s’ils découvrent une erreur ou un …
Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin
Les enfants des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés dont les deux parents …
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
Mauvaise nouvelle pour les fermiers : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le …
Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !
Vous le savez, les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) ont l’obligation de …
Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?
Le Code civil et le Code du commerce permettent aux associés d’une société civile ou commerciale d’agir en justice …
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