Les Actualités
Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
Les professionnels qui apportent des titres à une société peuvent, sur option, reporter l’imposition des …
Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?
Fiscalement, le bailleur qui loue des locaux nus déclare ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus …
La sectorisation des activités lucratives de l’association
Les associations, du fait de leur caractère non lucratif, ne sont normalement pas imposables. Cependant, …
Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés
Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement …
Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !
Le 1 janvier prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente et dans …
Projet de restructuration et consultation du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté de manière …
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Lorsque deux époux sont cotitulaires d’un bail rural et que l’un d’eux cesse de participer à l’exploitation des …
Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé …
Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle
L’association qui procède à un licenciement économique, qu’il soit individuel ou collectif, doit établir l’ordre …
Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables qui font garder, à l’extérieur de leur domicile (assistante maternelle, crèche…), leurs enfants …
L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise
Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un …
CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon …
Heures supplémentaires : un régime social avantageux pour les employeurs
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs bénéficient d’une déduction forfaitaire sur les …
Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation
Monnaie courante au sein des entreprises, les heures supplémentaires accomplies par les salariés doivent leur être …
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal
Au moment de leur versement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un …
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de …
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
Dans une affaire récente, à l’expiration d’un bail commercial portant sur des locaux abritant une maison de …
Annoncer un licenciement oralement : attention danger !
L’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. S’il prend …
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de …
Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
Le rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels des PME et la …
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
Depuis le 1 janvier 2022, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, quel que …
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