Les Actualités
Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont …
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
L’action d’une banque contre un emprunteur qui n’a pas payé ses échéances de prêt se prescrit dans un délai de …
Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
Les cabinets créés ou repris entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2022 dans une zone de revitalisation …
Des nouveautés pour les fonds de dotation
Le fonds de dotation est un organisme à but non lucratif qui réalise une œuvre ou une mission d’intérêt général ou …
Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, à la suite d’un accident du …
Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
Un employeur peut procéder à un licenciement pour motif économique lorsque, par exemple, il supprime un poste de …
Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !
Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) prévoyaient que l’exclusion d’un …
Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?
Une vérification de comptabilité ne peut pas durer plus de 3 mois pour les PME, sauf exceptions. Ainsi, en cas de …
Le marché des terres agricoles en 2021
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer a dressé le bilan des transactions ayant porté sur des …
Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !
Pour des raisons pratiques, il est possible de recourir au vote électronique, sur le lieu de travail ou à …
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
Depuis le 1 janvier 2021, certains appareils électriques et électroniques doivent être commercialisés avec …
Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier
Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient à son président, sauf si les statuts …
Un bonus écologique moins généreux au 1er juillet 2022
L’achat ou la location (contrat de 2 ans ou plus) d’une voiture ou d’une camionnette peu polluante, neuve ou …
Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?
Dans le cadre d’un pacte Dutreil, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, …
Comment protéger vos salariés lors d’épisodes de canicule ?
Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés en cas d’épisodes …
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le …
Demande de congés payés : ne restez pas sans voix !
Compte tenu de son pouvoir de direction, il appartient à l’employeur de fixer les dates des congés payés de ses …
Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels sont soumis à un nouveau statut juridique qui se …
Décès d’un exploitant agricole : option pour une assiette forfaitaire de cotisations
La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole …
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
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