Les Actualités
SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Les revenus des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont, en principe, déterminés …
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la …
Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un …
La facturation électronique dans les groupes TVA
Le recours à la facturation électronique entre entreprises soumises à la TVA va devenir obligatoire. Plus …
Une nouvelle augmentation du Smic au 1er août
En raison de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le Smic est revalorisé de 2,01 % à compter du …
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des …
Fête de l’Assomption : vos salariés travailleront-ils le 15 août ?
Dernier jour férié de l’été, le 15 août (la Fête de l’Assomption) tombe, cette année, un lundi. Et vous allez …
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre de pratiques, interdites par la loi, relatives à la mise sur le …
Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
Chaque année, la Direction générale des Finances publiques publie son rapport d’activité. C’est désormais chose …
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Lorsqu’un travailleur indépendant ou un employeur ne s’acquitte pas des cotisations sociales dont il est redevable …
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Depuis le 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité est étendue à la vente de biens comportant des éléments …
Votre avis d’impôt sur les revenus 2021 prochainement disponible
À la suite de votre déclaration de revenus au printemps dernier, l’administration fiscale a calculé le montant …
La fin de la redevance TV dans les tuyaux !
Actuellement, tout professionnel peut être tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient …
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure …
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …
De la publicité du résultat des élections du CSE
Le déroulement des élections des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) est encadré par …
Index égalité professionnelle : de nouvelles informations à publier d’ici début septembre
Depuis quelques années, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur …
Des justificatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général, peuvent profiter d’une …
Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger
Les associations qui veulent agir en justice contre une société française qui a causé des dommages, notamment …
Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier !
Pour des raisons évidentes, seul l’employeur du salarié, ou la personne habilitée par celui-ci (comme le directeur …
Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale instauré par les pouvoirs publics, les entreprises …
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