Les Actualités
Le forfait mobilités durables en cinq questions
Instauré en 2020, le forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport …
Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?
L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit …
Le nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative
Un crédit d’impôt a été créé par la dernière loi de finances au titre des dépenses facturées aux entreprises …
Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur, sauf si une …
Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !
Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront, d’une part, recourir à la facturation électronique …
Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?
Les pouvoirs publics et les associations peuvent nouer différents partenariats au titre desquels on peut citer …
Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !
Une aide financière de l’État a été instaurée il y a quelques mois en faveur des entreprises grandes …
Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite
Les gains réalisés par un dirigeant lors de la cession des titres de sa PME soumise à l’impôt sur les sociétés à …
De nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise ou à un travailleur non salarié de …
Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?
Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut soumettre son salarié à une clause de …
Un registre unique des entreprises en 2023
Un registre unique, dénommé Registre national des entreprises (RNE), verra le jour le 1 janvier 2023. À compter de …
Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024
Les jeunes agriculteurs qui relèvent d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) et qui perçoivent des …
Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations
Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre …
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023
Vous le savez, désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des …
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail de leurs salariés …
Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat prévoit une réduction des frais qui sont demandés par les opérateurs …
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Les jours de RTT non pris peuvent être payés
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation galopante, le gouvernement a …
Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs
La sécheresse qui sévit depuis plusieurs semaines affecte la quasi-totalité du territoire national. Partout, ou …
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple un …
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