Les Actualités
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Pour être valable, un contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un écrit et mentionner, notamment, …
Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?
Comme chaque fin de mois de septembre, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour l’année à …
Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé
Vous le savez : une aide financière de l’État a été instaurée il y a quelques mois en faveur des entreprises …
Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?
Alors que le bail consiste en la mise à disposition d’un bien à titre onéreux, le prêt à usage permet, lui, …
Cotisations des professionnels libéraux : de la Cipav à l’Urssaf
Actuellement, les professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance …
Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année
Mis en place il y a quelques mois pour soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques du …
Exploitants agricoles : encore quelques jours pour demander l’aide « Pec résilience » !
En raison de la guerre en Ukraine, les exploitants agricoles doivent faire face à une augmentation importante de …
Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants
Vous le savez, les particuliers qui supportent des dépenses pour la rémunération de certains services à la …
Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs
Dans une affaire récente, la Cour de cassation est revenue sur les principes qui permettent à une association …
N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, parking, bateau ancré et aménagé pour …
Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !
Le professionnel qui conclut un contrat avec un consommateur est notamment tenu de lui indiquer, lorsque ce …
Temps partiel : quand le contrat ne répartit pas la durée de travail du salarié…
L’employeur qui recrute un salarié à temps partiel doit conclure, avec lui, un contrat de travail écrit qui …
Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !
Les entreprises établies en France, qui sont assujetties à la TVA, pourront bientôt, sur option, créer un groupe …
Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !
Les entreprises établies en France, qui sont assujetties à la TVA, pourront bientôt, sur option, créer un groupe …
Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !
Les primes de participation ou d’intéressement placées sur un plan d’épargne salariale sont, en principe, …
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
Tout comme les agriculteurs ont des obligations à l’égard de la société coopérative dont ils sont membres, les …
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
Tout comme les agriculteurs ont des obligations à l’égard de la société coopérative dont ils sont membres, les …
Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le …
Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?
Certaines associations peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers ou entreprises, des reçus fiscaux qui …
Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !
Une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés peut s’appliquer, sous certaines …
Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée
Au même titre qu’une personne physique, une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement …
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