Les Actualités
Pour mener à bien votre obligation de reclassement…
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique doit, avant toute chose, rechercher …
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique …
Employeurs et indépendants : un délai pour régler vos cotisations sociales
En raison des inondations récemment survenues dans les régions de la Bretagne, des Pays de la Loire et de la …
Transmission d’entreprise et report d’imposition des plus-values
La transmission par donation ou par succession d’une entreprise individuelle entraîne, en principe, l’imposition …
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : quid en 2025 ?
Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des …
Exploitants agricoles : la cotisation Amexa en hausse
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal versent …
Propos injurieux versus liberté d’expression du salarié
Chaque salarié dispose, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise, du droit de s’exprimer librement. …
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer
Lorsque la Safer décide d’exercer son droit de préemption pour acquérir en priorité une parcelle agricole mise en …
Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et …
Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié…
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée …
Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, …
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
Souvent, dans les sociétés, le gérant est nommé pour une durée déterminée. En pratique, cette durée est précisée …
Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qu’elles soient soumises à …
Titres-restaurant : prolongation de l’achat de tout produit alimentaire
Créés il y a plus de 50 ans, les titres-restaurant sont des titres de paiement octroyés de manière facultative par …
Apprentissage du français : de nouveaux droits pour les salariés allophones
Dans le cadre de la loi « immigration et intégration », le gouvernement a adopté différentes mesures destinées à …
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci …
Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
Le rescrit fiscal permet aux contribuables, entreprises comme particuliers, d’interroger l’administration sur …
Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?
Lorsque les associés majoritaires d’une société prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et dans …
Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?
Depuis le 1 janvier, le régime budgétaire applicable découle de la loi spéciale votée en décembre, avec pour seule …
Congé de proche aidant : un droit désormais renouvelable
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise ou à un travailleur non salarié de …
Quel plafond pour la réduction d’impôt vélos ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement une flotte de vélos, y compris …
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