Les Actualités
Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé …
Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle
L’association qui procède à un licenciement économique, qu’il soit individuel ou collectif, doit établir l’ordre …
Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables qui font garder, à l’extérieur de leur domicile (assistante maternelle, crèche…), leurs enfants …
L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise
Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un …
CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon …
Heures supplémentaires : un régime social avantageux pour les employeurs
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs bénéficient d’une déduction forfaitaire sur les …
Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation
Monnaie courante au sein des entreprises, les heures supplémentaires accomplies par les salariés doivent leur être …
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal
Au moment de leur versement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un …
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de …
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
Dans une affaire récente, à l’expiration d’un bail commercial portant sur des locaux abritant une maison de …
Annoncer un licenciement oralement : attention danger !
L’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. S’il prend …
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de …
Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
Le rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels des PME et la …
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
Depuis le 1 janvier 2022, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, quel que …
Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !
Les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiée (SAS) est dirigée, notamment les modalités de …
Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées
Les indemnités forfaitaires versées par les employeurs aux salariés contraints d’engager des dépenses …
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le …
Le placement en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19
Depuis le 1 mai 2020, les salariés présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection …
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Très fréquents, les baux ruraux qui sont conclus sans écrit sont régis de plein droit par les dispositions du …
Élections du CSE : laissez la porte ouverte !
Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) doivent respecter les principes …
Près d’un salarié sur dix travaille dans une association
L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 20 édition de sa publication portant notamment sur …
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