Les Actualités
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024
Les sociétés faisant partie d’un groupe international peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une …
Un soutien pour les entreprises victimes de la Tempête Kirk
Les entreprises sinistrées après le passage de la tempête Kirk dans les Alpes-Maritimes, en Centre-Val de Loire, …
Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
Récemment dévoilé au grand public, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit une …
Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !
Les employeurs peuvent prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement…) à …
Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
L’usufruitier de terres agricoles ne peut pas consentir seul un bail rural sur ces terres. Il doit obtenir …
L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
Créée en juillet 2023, l’audience de règlement amiable est un dispositif qui permet au juge, lorsqu’il est saisi …
Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard
Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux particuliers qui ont acquis, directement, au plus tard le …
Liberté pour une association de choisir ses membres
Les associations disposent du droit de choisir librement leurs membres. Elles peuvent donc prévoir, dans leurs …
Jours fériés du mois de novembre : c’est le moment de vous organiser !
Le mois de novembre approche et, avec lui, deux jours fériés qui doivent être gérés dans votre entreprise : le …
Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures visant les particuliers
Le projet de loi de finances pour 2025 a enfin été dévoilé par le nouveau gouvernement Barnier. Concocté en une …
Budget 2025 : ce qui attend les entreprises
Très attendu, le projet de loi de finances pour 2025 a enfin été dévoilé par le gouvernement. À la recherche de …
Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de …
Clé USB non connectée : l’employeur peut-il librement la consulter ?
Les fichiers, dossiers et messages stockés par un salarié sur un ordinateur qui est mis à sa disposition par son …
Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac viennent d’être fixés pour la campagne 2024. Ils serviront de …
Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?
Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document …
Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !
Les rémunérations perçues depuis le 1 janvier 2024 par les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) au …
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Toutes les associations peuvent posséder et administrer les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement …
Remises accordées aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?
Le vient de mettre à jour les règles applicables aux cotisations sociales dues sur les réductions tarifaires …
Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
Depuis 2020, année du Covid-19 au cours de laquelle ils s’étaient envolés au-delà de 14 jours, les retards de …
PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
Les PME, dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 M€, bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les …
Smic : une revalorisation au 1 novembre
Dans son discours de politique générale du 1 octobre, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé une …
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