Les Actualités
CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?
Un contrat à durée déterminée (CDD) doit être conclu par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, au …
Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse
En principe, le patrimoine d’un défunt est soumis à la fiscalité du lieu de son domicile fiscal. Mais lorsqu’il …
Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?
Les employeurs sont autorisés à procéder à des licenciements pour motif économique notamment lorsqu’ils sont …
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?
Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires
L’implication des Français dans les associations
Selon une enquête de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), les deux tiers des …
Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité
Une vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune sur le …
Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés agricoles, la loi de …
Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !
Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés peuvent …
Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?
Un créancier est en droit de demander en justice qu’un commerçant soit placé en redressement ou en liquidation …
Une fondation n’est pas un investisseur professionnel
Les associations et les fondations peuvent vouloir investir leurs excédents de trésorerie dans des placements afin …
Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !
Le gouvernement a présenté le bilan de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale pour l’année 2022. …
Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?
Les entrepreneurs individuels relèvent désormais d’un nouveau statut qui sépare leurs patrimoines personnel et …
Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1er mars 2023
Démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales sera encore plus encadré à compter du 1 mars …
Bulletin de paie : des changements à venir
Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions …
Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur
À compter de 2023, une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur …
Quel régime social pour le président d’une SAS exerçant une activité agricole ?
Dans le cadre de leur affiliation à la MSA, les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles relèvent du …
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage
Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des …
De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe
Depuis le 1 janvier dernier, les formalités des entreprises doivent, en principe, obligatoirement être accomplies …
Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2023
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des …
Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée
Une société à responsabilité limitée (SARL) peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont …
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