Les Actualités
Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024
Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des …
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut …
Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés
Via une récente loi, le gouvernement adapte certaines dispositions du droit du travail français au droit européen. …
Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !
Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au …
Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?
En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent …
Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement
Les employeurs doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. …
Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME
Grâce au dispositif IR-PME, les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des …
Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers
Les particuliers qui consentent des dons à certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur …
Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) …
Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !
Vous le savez sans doute, mais il n’est peut-être pas inutile de le rappeler : la délivrance systématique de …
Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire ne prend pas fin. En effet, il a vocation …
Un nouveau modèle de bulletin de paie
Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions …
Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?
Les tribunaux peuvent prononcer une mesure d’interdiction de gérer une personne morale à l’encontre des dirigeants …
Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral
Les déficits provenant d’activités non commerciales ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable, …
Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises
Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte signé entre les parties ou devant notaire …
Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?
Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se …
Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Un fonds de garantie « énergie » vient d’être instauré pour permettre aux entreprises fortement consommatrices de …
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, …
Un programme de reconquête du commerce en milieu rural
Selon l’Insee, plus de 21 000 communes françaises ne disposent d’aucun commerce, soit 62 % d’entre elles (25 % …
CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?
Un contrat à durée déterminée (CDD) doit être conclu par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, au …
Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?
Une entreprise qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal peut contester le redressement envisagé en adressant une …
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