Les Actualités
Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais supportés par leurs salariés au titre de …
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
La nouvelle Politique agricole commune 2023-2027 entre en application cette année. Dans ce cadre, un certain …
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Lorsqu’un legs est consenti à une association, le notaire qui gère la succession doit le déclarer au préfet du …
Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation …
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 !
Le 15 juin 2023 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique …
Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
Pour être valable, la sous-location de locaux commerciaux doit remplir deux conditions. D’une part, elle doit être …
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : dernière ligne droite pour la déclaration !
Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion …
Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude
Les employeurs doivent mettre à la disposition de leurs salariés diverses installations sanitaires parmi …
Réforme des retraites : à quel âge pourra-t-on bénéficier de sa pension ?
Validée en avril dernier par le Conseil constitutionnel, la réforme des retraites prévoit, notamment, le …
Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !
À l’issue d’un contrôle fiscal (examen contradictoire de situation fiscale personnelle, vérification ou examen de …
Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2
En réponse à une injonction du Conseil d’État datant du 22 décembre dernier, les pouvoirs publics imposent …
Associations : montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts …
Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
Vous le savez : pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs …
Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne
Les particuliers qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne (garde …
Le minimum garanti en hausse au 1er mai
Depuis le 1 janvier 2023, le montant du minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des …
Le Smic augmente au 1er mai
Depuis le 1 janvier 2023, le montant horaire brut du Smic s’élève à 11,27 €. Un montant qui fait l’objet d’une …
Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), plusieurs règles …
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
La loi prévoit que les actions en justice relatives à l’application du statut des baux commerciaux se prescrivent …
Un chef d’exploitation agricole sur 4 est une femme
La Mutualité sociale agricole (MSA) a récemment publié . Premier enseignement, en 2021, année de référence de …
Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal
Les entreprises industrielles et commerciales, exclues du régime micro-BIC, dont le chiffre d’affaires hors taxes …
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés
Quelques aménagements viennent d’être apportés aux règles applicables aux sociétés pluri-professionnelles …
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