Les Actualités
Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
On se souvient que la loi en faveur du pouvoir d’achat du 16 août 2022 est venue simplifier la résiliation des …
Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre élu du comité …
Contrôle MSA : les nouvelles règles à connaître
Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (exploitations et travailleurs non salariés), plusieurs …
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail …
Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Quand un salarié a-t-il la qualité de cadre dirigeant ?
Les cadres dirigeants d’une entreprise constituent une catégorie particulière de salariés. En effet, ce sont des …
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qui leur sont facturées par des …
Quant à la priorité d’emploi des salariés à temps partiel
Les salariés qui occupent un emploi à temps partiel sont prioritaires pour occuper un emploi à temps plein (ou …
Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel
La responsabilité contractuelle d’une entreprise de construction ne peut pas être engagée pour des dommages causés …
Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale
Depuis le 1 janvier dernier, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques …
Paiement d’ici fin mai de l’intéressement et de la participation
Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation à leurs salariés doivent les informer …
Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !
Une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation des locaux affectés à l’habitation au 1 janvier …
Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales
Les pouvoirs publics lancent la pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la …
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?
La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année de versement des …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
Coupe du monde de rugby et JO : quid des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ?
Les cadeaux et bons d’achat alloués aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence d’un …
Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser
Depuis le 1 janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1 janvier …
Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées
Depuis le 1 janvier 2022, la réglementation impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de …
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