Les Actualités
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer …
Forfait annuel en heures vs cadre dirigeant
Les cadres dirigeants d’une entreprise sont des employés auxquels sont confiées des responsabilités dont …
Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?
Lorsque, à l’issue d’une vérification de comptabilité (ou d’un examen de comptabilité), l’administration fiscale …
Les soldes d’été prolongés d’une semaine !
Les émeutes, et leur lot de violences et de dégradations, qui ont eu lieu au cours de ces dernières nuits dans …
Élections professionnelles : comment instaurer des représentants de proximité ?
Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE). Plus …
L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
Dans la mesure où l’inflation reste encore élevée, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger pour une année …
Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à une personne d’obtenir une certification professionnelle …
Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes
En raison des émeutes qui impactent la France depuis le 27 juin dernier, l’Urssaf accorde un délai de paiement des …
Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Dans le cadre des activités d’entretien des surfaces agricoles exigées au titre de la nouvelle Politique agricole …
Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures
Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA comportent certaines …
Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?
Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’association et en dehors de celle-ci. Cette liberté d’expression …
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
Pour le 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 6,82 % pour les créances dues aux …
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
On sait que les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. De leur côté, …
Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet 2023
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont …
L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier une étude …
Titres-restaurant : quelle limite d’exonération pour la contribution patronale en 2023 ?
La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de …
Fête nationale : un jour férié à gérer dans votre entreprise
Comme chaque année, vous allez bientôt devoir gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise. Tour …
Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !
Les contribuables qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen de …
Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !
Lorsque deux personnes (des époux, par exemple) sont cotitulaires d’un bail rural et que l’une d’elles cesse de …
Zoom sur le contrat d’engagement républicain
Depuis plus d’un an, les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les …
Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !
Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux …
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