Les Actualités
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole
La liquidation judiciaire d’une association peut faire apparaître une insuffisance d’actif. Les liquidités de la …
Salariés en couple : attention aux discriminations !
La situation de famille des salariés figure parmi les critères qui ne doivent pas influencer les employeurs pour …
Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation …
Projet de loi de finances pour 2024 : qu’est-ce qui attend les entreprises ?
Le désendettement de la France, la lutte contre l’inflation et la transition écologique sont les objectifs qui ont …
Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures visant les particuliers
Le projet de loi de finances pour 2024 a été dévoilé récemment par le gouvernement. Voici une présentation des …
Licenciement pour inaptitude : attention à la formulation de l’avis du médecin du travail !
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre son emploi à la suite d’un accident du …
Groupe TVA : quid de la condition de contrôle pour les associations ?
Les personnes assujetties à la TVA, dont peuvent faire partie les associations, qui sont établies en France et qui …
Mécénat d’entreprise : et si vous participiez à l’achat d’une œuvre exceptionnelle ?
Au printemps dernier, la Bibliothèque nationale de France avait ouvert une souscription publique afin d’acquérir …
Prendre un congé d’adoption, c’est désormais plus simple !
Les salariés qui adoptent un enfant bénéficient d’un congé qui varie en fonction du nombre d’enfants adoptés et du …
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac
Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2023 devraient être versées sont les suivantes (source : La France …
Subvention versée à une association et TVA
Lorsqu’une subvention reçue par une association constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de …
Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !
Dans une affaire récente, les trois associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales à une …
Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique ou en …
Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être régulièrement consulté …
Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !
Afin de se conformer à une récente directive européenne, la France met une nouvelle obligation à la charge de …
Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !
Pour être exonérée d’impôt sur les sociétés, les associations doivent notamment avoir une gestion désintéressée, …
Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
Déposée récemment au Sénat, une proposition de loi veut offrir aux particuliers la possibilité de contribuer au …
Réforme des retraites : du nouveau !
Dans le cadre de la réforme des retraites, deux décrets ont récemment précisé les conditions de rachat de certains …
Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les …
Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible
Les aides, de toute nature, consenties par une entreprise à une autre entreprise sont, en principe, exclues des …
Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur, sauf si une …
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