Les Actualités
Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur
Les employeurs peuvent infliger des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement…) aux …
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Plusieurs mesures dédiées au contrôle fiscal sont au menu du projet de loi de finances pour 2024. Elles …
Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière
Dans le cadre des discussions parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2024, différents amendements …
Travailleurs indépendants : avez-vous besoin d’aide ?
Les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés financières liées à une situation ponctuelle dans …
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
Un locataire ne peut suspendre le paiement des loyers en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations que …
Crédits et réductions d’impôt : ne tardez pas trop pour modifier l’avance de janvier 2024 !
Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu « récurrents » (emploi à domicile, garde de jeunes enfants, dons, …
Congés payés : report après un congé parental d’éducation
Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif pendant une « période de …
Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
Sauf exceptions (donation-partage entre les héritiers, notamment), un héritier doit rapporter à la succession les …
Travail de nuit : ne dépassez pas les limites !
Dans l’objectif de préserver leur santé et leur sécurité, les travailleurs de nuit ne peuvent pas, en principe, …
Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules
Différentes taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers comme des entreprises sont durcies dans le cadre …
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Souvent, les contrats de bail comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de …
Versement mobilité : exonération des associations à caractère social
Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette contribution a été instituée …
Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024
Mis en place en 2022, et reconduit en 2023, au profit des particuliers, le bouclier « électricité » profite …
Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
Le Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines …
Temps partiel thérapeutique : quel impact sur la participation ?
Le dispositif de participation, qui permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, doit …
Les biens immobiliers des associations
Les associations ne disposent pas toutes des mêmes droits en matière d’acquisition et d’administration …
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2023
Les sociétés faisant partie d’un groupe international peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une …
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
Les biens ruraux (terres, bâtiments) donnés à bail à long terme (ou à bail cessible hors du cadre familial) à un …
Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
Les établissements recevant du public (commerces, hôtels, restaurants, bureaux…) ont l’obligation d’être …
La CVAE joue les prolongations !
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait purement et simplement disparaître dès 2024. …
Congés payés : les arrêts de travail comptent !
Les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés par an acquises au rythme de 2,5 jours ouvrables de congés …
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