Les Actualités
Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !
Lorsqu’une personne envisage d’exploiter un terrain agricole qui lui est donné, vendu ou loué par un parent ou par …
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal ?
Au moment de leur versement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un …
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2023 !
Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans …
Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation …
Dirigeants associatifs : affiliation au régime de Sécurité sociale
La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère …
Combien coûte une rupture conventionnelle homologuée ?
Jusqu’alors, le régime social de l’indemnité versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle homologuée de …
Quand les opérations de contrôle de l’Urssaf sont jugées irrégulières…
Dans le cadre de ses contrôles menés auprès des employeurs et des travailleurs indépendants, l’Urssaf est …
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant ont été confondus, la procédure …
Bientôt un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte
Conformément aux annonces du gouvernement lors de la présentation de son plan en faveur de l’industrie verte, le …
Certains cancers sont reconnus comme des maladies professionnelles liées à l’amiante
En septembre 2022, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du …
Combien d’associations agricoles employeuses en 2022 ?
Entre 2021 et 2022, le nombre d’établissements associatifs agricoles a augmenté de 0,7 % et leur effectif salarié …
Le nouveau calendrier du déploiement de la facturation électronique est connu !
Lors du 78 congrès de l’Ordre des experts-comptables, le 29 septembre 2023, le ministre de l’Économie, des …
Association : délégation du pouvoir de licencier les salariés
Dans une association, le pouvoir de licencier les salariés appartient, dans le silence des statuts, à son …
Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?
Lorsque l’un des associés d’une société civile décède, celle-ci continue avec les héritiers de ce dernier, sauf si …
Pour bien gérer les jours fériés du mois de novembre
Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (le 1 novembre) et le jour de l’Armistice …
Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !
Depuis le 1 janvier dernier, les formalités des entreprises doivent, en principe, obligatoirement être accomplies …
Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention aux conditions !
Sous certaines conditions, les plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une PME relevant de …
Plafond de la Sécurité sociale : les prévisions 2024
Selon un communiqué publié sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), le montant du plafond …
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
En principe, le locataire titulaire d’un bail commercial a le droit d’y mettre fin tous les 3 ans. Toutefois, par …
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption, et donc qu’elle acquiert le bien agricole mis en vente en lieu et …
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Plusieurs mesures dédiées au contrôle fiscal sont au menu du projet de loi de finances pour 2024. Elles …
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