Les Actualités
Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !
C’est fait ! Le décret tant attendu par les professionnels de l’assurance vient de « tomber ». Ce texte, pris en …
Conditions de validité d’une reconnaissance de dette
L’acte par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être signé par …
Cotisations sociales 2016 des professionnels libéraux
À partir du 1 janvier 2016, la cotisation minimale forfaitaire d’assurance maladie-maternité (fixée à 247 € …
Vente à soi-même de titres dans un PEA
Dans cette affaire, un contribuable avait effectué des versements en numéraire sur son PEA afin d’acheter des …
Limite d’exonération des titres-restaurant en 2016
La contribution patronale aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une …
Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion de la vente, que le prix …
Compétences des CFE des chambres d’agriculture
Désormais, les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d’agriculture sont compétents pour …
La garantie des risques locatifs touche bientôt à sa fin !
Créée en 2010, la garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance permettant au …
Dernière ligne droite pour bénéficier du plafonnement de la CET 2014
Pour rappel, lorsque le montant de la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation …
Cotisations sociales 2016 des artisans et commerçants
Au 1 janvier 2016, le taux de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse de base des artisans, industriels et …
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Le minimum garanti n’augmentera pas en 2016
Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des …
Cotisation d’allocations familiales : un allègement reporté en avril
La cotisation d’allocations familiales, due par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés, s’applique …
Crédits immobiliers : les taux de fin d’année en baisse
Les mouvements des taux des crédits immobiliers font à nouveau couler beaucoup d’encre. Et pour cause, alors que …
19 millions d’euros, le nouvel abattement de la C3S pour 2016
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a revu à la hausse l’abattement d’assiette de la …
Entreprises en difficulté : ces actes qui vous sont interdits !
Lorsqu’une entreprise en difficulté économique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement …
La gérance de fait : une situation risquée
Il n’existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il …
Clauses environnementales dans les baux ruraux
Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le …
Crowdlending : vers la déductibilité des pertes en capital ?
Bonne nouvelle pour les personnes adeptes du crowdlending ! Un amendement, déposé par le gouvernement, au projet …
Cadeaux d’affaires de fin d’année : quelle fiscalité ?
Agendas, chocolats, vins… autant d’idées de cadeaux qu’une entreprise peut offrir à ses plus fidèles clients à …
Le Smic à 9,67 € en 2016
La ministre du Travail a annoncé que le taux horaire brut du Smic sera fixé, à compter du 1 janvier 2016, à 9,67 €.
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