Les Actualités
Contrats aidés : le public cible est élargi
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des chômeurs de longue durée et des seniors, la loi sur le dialogue …
Transfert du siège social d’une SARL
En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le …
De nouveaux droits accordés aux représentants du personnel
Pour encourager les salariés à exercer un mandat au sein de l’entreprise, la loi relative au dialogue social et à …
Commerçants : les sacs en plastique interdits en 2016 !
À partir du 1 janvier 2016, les commerçants ne pourront plus donner ou vendre à leurs clients des sacs de caisse …
Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le dispositif est précisé
Le dispositif de lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence mis en place par …
Une aide pour faciliter la transmission des exploitations agricoles
Depuis le 1 juillet dernier, tout exploitant agricole âgé d’au moins 57 ans qui recrute un salarié en contrat de …
Géolocalisation des véhicules de l’entreprise : de nouvelles règles
Garantir la sécurité des marchandises transportées ou contrôler les déplacements de leurs salariés font partie des …
Une indemnité kilométrique vélo pour les salariés
Pour les encourager à utiliser des moyens de transport non polluants, l’employeur peut désormais verser une …
Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Les agents de l’administration fiscale sont tenus au secret professionnel. Pour autant, les autres personnes qui …
Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !
Même approximative, la reprise par une entreprise du slogan d’une entreprise concurrente peut constituer un acte …
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2014, c’est encore possible !
Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2014 sur le site Internet www.impots.gouv.fr ont également la …
Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce
La récente loi Macron du 6 août 2015 a apporté un certain nombre de modifications en matière de cession de fonds …
Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?
En principe, la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée. Toutefois, dans …
Une réforme pour désencombrer les conseils de prud’hommes
Un délai de 14 mois en moyenne, c’est aujourd’hui le temps qu’il faut pour que le conseil de prud’hommes (CPH) …
Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel
Il y a quelques mois, le président de la Fédération française des sociétés d’assurance, Bernard Spitz, signait aux …
Inaptitude et obligation de reclassement : une exception à la règle !
Lorsqu’un travailleur est déclaré inapte physiquement à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit …
Un congé examen pour les étudiants salariés
Nouveauté issue de la loi Macron, l’étudiant qui occupe un emploi a désormais droit à un congé afin de lui …
Le recouvrement des créances de faible montant facilité !
Actuellement, pour recouvrer une créance impayée, les entreprises n’ont pas d’autre choix que de saisir le juge. …
Coup de pouce fiscal pour les entreprises incitant leurs salariés à se déplacer à vélo !
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu une mesure en faveur des entreprises …
Quelles obligations pour le nouvel employeur en cas de transfert des contrats de travail ?
Le Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur comme une …
Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement
Au 1 janvier 2016, les mesures prises pour lutter contre les comptes bancaires inactifs entreront en vigueur. Un …
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