Les Actualités
Cotisations 2015 des exploitants agricoles
Pendant les cinq années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole …
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
Jusqu’alors, une société anonyme (SA) devait comporter au minimum sept actionnaires. Désormais, deux actionnaires …
Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand débute la période de protection ?
L’employeur ne peut pas, en principe, procéder au licenciement d’une salariée durant les 4 semaines qui suivent …
Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !
Les entreprises doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale une version allégée de leur …
Détachement de salariés étrangers : plus d’obligations pour les donneurs d’ordre
Avec l’élargissement de l’Union européenne, le recours à des travailleurs étrangers détachés par des entreprises …
Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Comme chaque année, les pouvoirs publics réévaluent, par le biais d’un décret, les loyers des logements régis par …
Grands licenciements économiques : quelques adaptations ont vu le jour
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement économique d’au moins …
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement …
CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration
Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimale. …
L’attribution gratuite d’actions aux salariés est encouragée
Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions) …
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
Le prêt viager hypothécaire, encore appelé hypothèque inversée, est un prêt consenti par un établissement …
Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) dans le cadre …
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à …
Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?
Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une …
Remplacement « en cascade » : à quelle date prend fin le CDD ?
Pour remplacer un travailleur absent, l’employeur peut recruter un salarié dans le cadre d’un contrat à durée …
Un allègement de charges patronales reporté de trois mois
La cotisation d’allocations familiales, due par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés, s’applique …
Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Dans une démarche de simplification de la publicité des comptes des entreprises, la récente loi Macron …
Comment prouver l’intention d’ouvrir un monument historique au public ?
Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent, dès …
Transfert du siège social d’une SARL
En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le …
Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !
L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche …
Contrats aidés : le public cible est élargi
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des chômeurs de longue durée et des seniors, la loi sur le dialogue …
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