Les Actualités
Crédit d’impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour leur …
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement …
Cotisation d’allocations familiales sur les salaires : le taux réduit est étendu
La cotisation d’allocations familiales, qui est due exclusivement par les employeurs, s’applique sur l’intégralité …
Annonce de mesures de simplification pour le crédit d’impôt recherche
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté 90 nouvelles mesures. Parmi elles, figurent des …
Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats
Dans une affaire récente, un particulier avait souscrit en novembre 2010 deux prêts immobiliers ainsi que deux …
Quels documents pour prouver que votre sous-traitant paye ses cotisations sociales ?
Un entrepreneur individuel ou une société doit, pour tout contrat au moins égal à 5 000 € hors taxes visant …
Licenciement économique : jusqu’où s’étend l’obligation de reclassement de l’association ?
L’association qui envisage de licencier un salarié pour motif économique à la suite, par exemple, de la perte …
Déclarations fiscales des entreprises du 3 mai 2016
La date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée, cette année, au 3 mai 2016. …
Inscription obligatoire au RCS d’une boutique éphémère
Toute création d’une entreprise commerciale doit faire l’objet d’une mention au registre du commerce et des …
Attention, votre campagne publicitaire vous engage !
Les emphases, hyperboles et autres formules choc copieusement employées en publicité pour attirer l’attention des …
Précisions sur le crédit d’impôt transition énergétique
Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur …
Méthanisation agricole : exonération d’impôts locaux
Jusqu’alors, seules les installations de méthanisation agricole, achevées ou ayant débuté leur activité de …
Plus de licenciement sans indemnité compensatrice de congés payés !
Jusqu’alors, l’employeur qui licenciait un salarié en raison d’une faute lourde était dispensé de lui régler les …
Contrôle fiscal : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015
Pour la première fois, les redressements fiscaux ont dépassé en 2015 la barre des 20 milliards d’euros pour …
Le crowdfunding au secours des associations
Selon une étude récemment publiée par l’association Financement Participatif France, près de 297 millions d’euros …
Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir
Lorsqu’un particulier signe une promesse de vente ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement, …
Le bulletin de paie, version simplifiée
Suite au rapport remis l’été dernier par Jean-Christophe Sciberras, le gouvernement a pris différentes mesures …
Une nouvelle année record pour les SCPI !
Depuis plusieurs années maintenant, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) connaissent un succès …
Factures : numérisation des documents établissant une piste d’audit fiable
Les documents établissant une piste d’audit fiable doivent être conservés pendant 6 ans sur support papier ou …
Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se …
Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire
Le versement de détergent sur les denrées invendues encore consommables pour empêcher leur glanage est désormais …
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