Les Actualités
Les employeurs financeront la complémentaire santé individuelle des salariés précaires
Tous les employeurs devront, au 1 janvier 2016, faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une complémentaire …
Le dispositif du paiement fractionné ou différé connaît quelques aménagements
Les redevables de droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière peuvent solliciter auprès de …
Dividendes versés à l’héritier d’un associé de SCP
En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société …
Baisse des cotisations sociales dues par les agriculteurs en difficulté
Les exploitants agricoles dont les revenus professionnels sont faibles ou nuls auraient dû régler, en 2015, une …
Pas de suppression des exonérations de cotisations « zonées » !
Pour favoriser la création d’emplois, les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser, des …
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la …
Demandes de restitution des prélèvements sociaux : les documents à joindre
Il y a peu, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État ont jugé que les revenus du capital des …
Protéger vos salariés des risques liés au froid
La période hivernale expose les travailleurs en extérieur (ouvriers du BTP, salariés agricoles et forestiers…) à …
Gare aux mauvais payeurs !
Le constat est saisissant, les retards de paiement n’ont cessé d’augmenter en France depuis 10 ans pour atteindre …
Assurance-vie en fonds en euros : quel sera le rendement en 2015 ?
Identifié de longue date comme le placement préféré des Français, l’assurance-vie devrait dans quelques semaines …
Ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des …
Consultez les représentants du personnel sur la formation avant le 31 décembre prochain
L’employeur qui établit un plan de formation doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du …
Fin du rescrit crédit d’impôt recherche pour Bpifrance
Afin de les inciter à investir dans la recherche et le développement, les entreprises qui exercent une activité …
Conclusion d’un bail rural sur des parcelles dont la propriété est démembrée
Une nouvelle fois, les juges ont affirmé que, s’agissant de terrains dont la propriété est démembrée, …
Soldes d’hiver : à vos agendas !
Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 6 janvier à partir de 8 heures du matin jusqu’au mardi …
Pas d’abattement pour durée de détention sur les moins-values !
Pour mémoire, les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont normalement …
Petite piqûre de rappel sur le fonctionnement du Perp
Lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement des précisions sur …
Cotisation maladie Alsace-Moselle en 2016 : pas d’augmentation
Au 1 janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les employeurs …
Prescription triennale pour l’action en nullité d’un acte de société
L’action en nullité contre les délibérations d’une assemblée générale ou les actes postérieurs à la constitution …
La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
La réglementation applicable en matière de TVA impose aux entreprises de respecter certaines obligations lors de …
ISF-PME et PEA PME : des dispositifs revus et corrigés ?
Les pouvoirs publics ont récemment présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Sans être …
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