Les Actualités
Fabricants et producteurs de produits de santé : vous pourrez bientôt faire l’objet d’une action de groupe
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dite loi « Santé », a introduit l’action de …
Frais de carburant : les barèmes 2015 sont publiés
Les entrepreneurs individuels relevant du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux …
Droit de préemption de l’exploitant agricole titulaire d’un bail rural
Lorsque les terres qu’il exploite en vertu d’un bail rural sont mises en vente, le locataire dispose d’un droit de …
De nouveaux droits pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée
La salariée ayant recours à la procréation médicalement assistée (conception in vitro, insémination artificielle…) …
Refus d’adhésion à une association
Une association est libre de déterminer, dans ses statuts et de manière plus ou moins restrictive, qui seront ses …
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2016
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont …
Des mesures en faveur du logement des personnes âgées
Compte tenu de l’allongement de la durée de vie des Français et de la croissance forte et continue des classes …
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal (gérant de SARL, président de SAS, …
Plus de vapotage sur le lieu de travail !
Depuis 2007, il est strictement interdit de fumer dans les espaces à usage collectif fermés et couverts qui …
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2016 est disponible !
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet …
Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
Il n’existe aucune définition légale du dirigeant de fait, cette notion étant donc définie par les juges. Ainsi, …
Alsace-Moselle : la complémentaire santé obligatoire est reportée de 6 mois
Tous les employeurs doivent, depuis le 1 janvier dernier, faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire …
Le label ISR public prend forme !
En octobre 2015, Michel Sapin déclarait vouloir mettre en place le nouveau label ISR (investissement socialement …
Outre-mer : vers des exonérations de cotisations plus efficientes en termes d’emploi
Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à …
La Charte du contribuable vérifié enfin sur Internet !
Pour les avis de vérification adressés depuis le 1 janvier 2016, la Charte des droits et obligations du …
Des amortissements exceptionnels pour relancer l’investissement
Les lois de finances pour 2016 poursuivent l’objectif d’incitation des entreprises à investir, en particulier dans …
Préjudice causé par une ligne à haute tension
Un éleveur de vaches laitières, qui ne pouvait plus vendre son lait devenu impropre à la consommation quelque …
Congé de formation syndicale et maintien du salaire
Depuis 2015, le salarié qui suit un congé de formation économique, sociale et syndicale est indemnisé par les …
Publicité sur les alcools : assouplissement de la loi Évin
On se souvient que la disposition, contenue dans la loi Macron du 6 août dernier, visant à assouplir la loi Évin …
Les mises à disposition à prix coûtant sont soumises à la TVA
Depuis le 1 janvier 2016, les mises à disposition de personnel ou de biens (mobiliers ou immobiliers) facturées à …
Assurance-vie : changement de traitement fiscal pour certains contrats
Il n’est pas rare de voir une personne, mariée sous le régime de la communauté, souscrire un contrat …
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