Les Actualités
Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?
La vente en viager est une solution envisagée par certaines personnes âgées pour s’assurer des revenus …
Versement aux agriculteurs des aides européennes au titre de la Pac
Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015, qui devait avoir lieu avant la …
La reconnaissance de la lourdeur du handicap sera bientôt facilitée
Les employeurs de salariés handicapés ainsi que les travailleurs non salariés handicapés peuvent se voir attribuer …
La cigarette électronique est-elle une cigarette comme les autres ?
L’ouverture d’un débit de tabac est très réglementée. En premier lieu, l’implantation d’un établissement n’est pas …
Quelles sont les motivations des bénévoles en 2016 ?
L’association Recherches et Solidarités présente les résultats de son baromètre d’opinion, fruit d’une enquête …
Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !
Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une …
Le quasi-usufruit peut désormais être déduit de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune
Des époux, usufruitiers de parts d’une société civile de portefeuille, avaient été redressés par l’administration …
Bail commercial et commandement de payer : deux délais valent mieux qu’un ?
Les baux commerciaux comportent la plupart du temps une clause qui permet au bailleur de résilier la location en …
Harcèlement moral d’un salarié : quelle est la responsabilité de son employeur ?
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés …
Période d’essai : quelle est sa durée maximale ?
Depuis juin 2008, le Code du travail fixe la durée maximale initiale de la période d’essai à 2 mois pour les …
Copropriétaires, vous êtes priés de faire des économies d’énergie !
Les immeubles disposant d’un système de chauffage collectif devront prochainement être équipés d’appareils de …
Reprise d’une exploitation agricole : le sort des quotas betteraviers
Les juges ont récemment affirmé que les quotas betteraviers sont liés au fonds supportant l’exploitation et qu’ils …
Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel
Lorsque l’une des parties à un contrat a commis un dol, c’est-à-dire lorsqu’elle s’est livrée à des manœuvres ou à …
Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial
Dans une affaire récente, une société avait acquitté un droit d’entrée en contrepartie de la signature d’un bail …
Le HCVA se prononce sur la notion d’intérêt général
Le 25 mai dernier, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a remis au ministre de la Ville, de la Jeunesse et …
Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié
On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales …
Immobilier : la réalisation de travaux d’isolation thermique sera bientôt obligatoire
À compter du 1 janvier 2017, lorsque des travaux importants seront réalisés sur un bien immobilier, des travaux …
Renonciation abusive à un contrat d’assurance-vie
Des époux avaient souscrit chacun un contrat d’assurance-vie en unités de compte auprès d’une société …
Compte pénibilité : une pleine application au 1er juillet
Depuis le 1 janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou …
Plus que 2 semaines avant l’interdiction des sacs plastiques !
L’interdiction faite aux commerçants de mettre à la disposition de leurs clients des sacs plastiques de caisse …
Cession de titres de participation détenus par une société d’exercice libéral
Pour rappel, les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation détenus par des …
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