Les Actualités
Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité
Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité (Selarl) de pharmaciens constituée de deux associés …
Entretien professionnel des salariés : êtes-vous à jour ?
Chaque salarié bénéficie, tous les deux ans, d’un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses …
Réduction d’impôt vélos : tous en selle !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à disposition gratuite de leurs …
Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !
Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure …
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
Très souvent, lors de la création d’une société ou durant l’exercice de son activité, son dirigeant est amené à se …
Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
Petit changement pour le plan d’épargne logement (PEL). Tous les contrats nouvellement souscrits peuvent désormais …
Prêt consenti à un GFA
Les prêts accordés à des personnes morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, …
Déclaration sociale nominative : où en est-on ?
La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », vise à remplacer la plupart des déclarations sociales …
Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d’année en …
Action en justice d’une association : la notion d’intérêt à agir
C’est en fonction de l’objet défini dans ses statuts que l’intérêt à agir en justice d’une association est apprécié.
Rachat d’une assurance-vie suite à une rupture conventionnelle : pas d’exonération fiscale
En cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 26 septembre 1997, les produits …
Du congé de soutien familial au congé de proche aidant
Le congé de soutien familial permet aux salariés bénéficiant de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise de cesser …
Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme
Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le …
La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !
Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d’aide à la mobilité …
Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit
Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à lui. Il peut …
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
Les personnes physiques peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs d’une …
Achat d’œuvres d’art : pas de déduction fiscale pour les titulaires de BNC
Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 années …
En route pour l’indemnité kilométrique vélo
La loi relative à la transition énergétique a créé une indemnité kilométrique, versée par l’employeur, au salarié …
Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer
Le propriétaire d’une parcelle agricole avait souhaité la céder au fermier qui l’exploitait, ce dernier disposant …
Les dirigeants de sociétés échappent-ils à la taxe sur les salaires ?
La position du Conseil d’État était vivement attendue sur l’assujettissement ou non à la taxe sur les salaires des …
Professionnels : trouvez le médiateur qui correspond à votre activité
Depuis le 1 janvier 2016, les professionnels doivent garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à …
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