Les Actualités
Surveiller un salarié oui, le filer non !
Compte tenu de son pouvoir de direction, l’employeur est autorisé à surveiller et contrôler ses salariés pendant …
Employeurs, organisez le jour férié du 15 août
Le 15 août (Assomption) est un jour férié dit « ordinaire ». En conséquence, sauf si votre convention collective …
Crédit immobilier : les taux baissent toujours !
Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de baisser. En effet, le mois de juillet a été témoin d’un …
Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé
Lorsque la location d’un immeuble donne lieu à un déficit foncier, c’est-à-dire lorsque les charges excèdent les …
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
Lorsqu’ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur responsabilité civile. À ce …
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Les professionnels prestataires de services qui ont conclu un contrat comportant une clause de tacite reconduction …
L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement
La fameuse loi « Macron » du 6 août 2015 a ouvert une nouvelle voie pour l’assurance-vie en permettant aux …
Égalité professionnelle : il est désormais possible d’interroger l’administration
Les entreprises d’au moins 50 salariés risquent une pénalité financière si elles ne sont pas couvertes par un …
Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la …
La loi Travail devant le Conseil constitutionnel
Objet de vifs débats depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue …
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus
Applicable aux baux d’habitation conclus depuis le 1 août 2015 à Paris intra-muros, l’encadrement des loyers est …
Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d’activité
Dans une affaire récente, un contribuable a été inscrit au barreau le 29 avril 2003 en tant qu’avocat-stagiaire, …
Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées
Dans une affaire récente, les juges ont condamné une société exploitant un centre d’enfouissement de déchets à …
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de …
Qui peut licencier le salarié d’une association ?
Le pouvoir de licencier les salariés d’une association appartient à son président, sauf si ses statuts attribuent …
Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques
En 2014, la Caisse primaire d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de 315 pathologies …
Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite), qui devait prendre fin au …
Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître
Dans le cadre de la réforme de la procédure prud’homale impulsée par la loi Macron, un décret publié en mai …
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
Une avocate avait cédé des parts sociales représentant 2,5 % du capital de la société civile professionnelle (SCP) …
La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un 21 critère prohibé de discrimination a fait son entrée dans le Code du travail et le Code pénal, à savoir « la …
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille doit y être préalablement …
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