Les Actualités
Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées
Depuis octobre 2014, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut demander …
Les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2015
Tous les ans, les travailleurs indépendants non agricoles doivent déclarer leurs revenus, auprès du Régime social …
La preuve de l’information annuelle donnée à la caution
Les banques ont l’obligation d’adresser aux personnes qui se sont portées caution, notamment pour garantir un prêt …
Employeurs du BTP : baisse de la cotisation chômage-intempéries
Les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation …
Médiation du crédit aux entreprises : moins sollicitée, mais toujours aussi efficace !
Institué il y a déjà plus de 7 ans, le dispositif de la médiation du crédit, dont l’objet consiste à aider les …
Le calendrier de déclaration des revenus 2015 est connu !
Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la …
Bail rural et exercice du droit de reprise
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un agriculteur donne congé à ce dernier pour exercer son droit de …
Immobilier : le niveau des loyers tend à baisser
Bien que le marché de l’immobilier se porte mieux ces derniers temps, une récente étude de l’Observatoire Clameur …
Exclusion d’un adhérent d’une association
Lorsqu’un adhérent ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association, …
Prélèvement à la source : où en est-on ?
En mai 2015, le président de la République annonçait la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le …
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : déclaration obligatoire !
On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales …
Une carte professionnelle du BTP bientôt obligatoire
Afin de lutter contre le travail dissimulé, les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre …
Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €
La loi Hamon du 17 mars 2014 avait pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations commerciales. En …
Évaluation d’un bien immobilier : l’accès à la base Patrim bientôt facilité
Depuis le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder, depuis leur espace personnel du site …
Crédit d’impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour leur …
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement …
Annonce de mesures de simplification pour le crédit d’impôt recherche
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté 90 nouvelles mesures. Parmi elles, figurent des …
Cotisation d’allocations familiales sur les salaires : le taux réduit est étendu
La cotisation d’allocations familiales, qui est due exclusivement par les employeurs, s’applique sur l’intégralité …
Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats
Dans une affaire récente, un particulier avait souscrit en novembre 2010 deux prêts immobiliers ainsi que deux …
Quels documents pour prouver que votre sous-traitant paye ses cotisations sociales ?
Un entrepreneur individuel ou une société doit, pour tout contrat au moins égal à 5 000 € hors taxes visant …
Licenciement économique : jusqu’où s’étend l’obligation de reclassement de l’association ?
L’association qui envisage de licencier un salarié pour motif économique à la suite, par exemple, de la perte …
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