Les Actualités
Comment seront désignés les prochains conseillers prud’hommes ?
Après avoir réformé la procédure devant le conseil de prud’hommes pour réduire les délais de jugement, le …
Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
En principe, lorsque le dirigeant d’une société a délégué ses pouvoirs à un salarié (directeur administratif et …
Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes
Selon le Conseil d’État, un titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) peut renoncer à percevoir des recettes …
Dons aux organismes caritatifs : les assujettis à l’ISF ont moins donné en 2015
Mauvaise nouvelle pour les fondations et plus généralement pour les organismes caritatifs. Selon la 3 édition du …
Bail rural : attention aux conditions d’exercice du droit de reprise !
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, il est tenu, …
Les chèques-vacances : un outil de motivation des salariés en constante augmentation
Longtemps réservés aux salariés travaillant dans des entreprises dotées d’un comité d’entreprise, les …
Une déclaration unique pour certains crédits et réductions d’impôt !
Dorénavant, les entreprises doivent obligatoirement déclarer neuf crédits et réductions d’impôt sur une …
Les e-donateurs sont plus nombreux et plus généreux
Les Français sont aujourd’hui 26 % à utiliser Internet pour faire un don à une association. Et une tendance se …
Précisions sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique
En principe, depuis le 1 janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs plastiques de caisse à usage …
Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
Afin de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014, plusieurs dizaines de décrets …
Une aide pour favoriser l’apprentissage
Depuis le 1 juin 2015, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une aide financière pour tout contrat …
Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis tenant compte de la …
Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le « Ficovie » – fichier central des contrats d’assurance-vie …
Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le commerçant ou la société titulaire d’un bail commercial dispose désormais …
Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
À certaines conditions, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les …
Délégation unique du personnel : les règles sont posées !
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a offert aux entreprises qui occupent entre 50 et moins de 300 salariés la …
Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
Dans une affaire récente, des médecins anesthésistes, associés dans une société civile professionnelle (SCP), …
Les contrats à impact social font leur apparition en France
Le gouvernement vient de lancer un appel à projets afin de mettre en place des « contrats à impact social ».
Prix de transfert : dernières précisions
Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants sont tenues d’établir une documentation relative …
TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
Pour rappel, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans …
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