Les Actualités
Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens …
Financement à court terme des TPE : laissez-vous guider !
Deux guides à destination des TPE viennent d’être publiés sur le site Internet de la Fédération bancaire …
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau
Les modalités d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs viennent d’être revues et corrigées.
L’exonération partielle des dividendes ouverte plus largement
Afin d’éviter une double imposition des résultats des filiales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les …
Les locations via Internet dans le viseur des pouvoirs publics
Les pouvoirs publics souhaitent, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, …
Qui peut agir en justice pour le compte d’une association ?
Souvent, les statuts d’une association prévoient quel est l’organe compétent pour décider d’engager une action en …
Élections professionnelles : faut-il jouer la transparence jusqu’au bout ?
Pour être valables, les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral. …
Crédits immobiliers : les Français n’hésitent plus à renégocier les taux
Personne ne s’attendait à ce que les taux des crédits immobiliers descendent à de tels niveaux et surtout sur une …
Artisans, qui êtes-vous ?
En 2014, l’artisanat a généré 290 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 6,9 % du chiffre d’affaires de …
Transfert des contrats de travail entre prestataires et différence de rémunération
Certaines conventions collectives comme celles applicables aux entreprises de prévention et de sécurité, de …
Même prévisible, la rupture d’une relation commerciale n’exclut pas sa brutalité
Lorsqu’une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un partenaire, elle doit …
La dénonciation et la mise en cause des accords sont remaniées
Un accord collectif peut être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou salariés, ou bien mis en cause …
Investissement Pinel : attention à la localisation du bien !
Mis en place par la loi de finances pour 2015, le dispositif « Pinel » permet aux contribuables qui font …
Des ajustements concernant les représentants du personnel
En matière de représentants du personnel, la loi Travail procède à quelques ajustements.
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2015, c’est encore possible !
Les contribuables qui ont déclaré et validé leurs revenus de 2015 sur le site Internet www.impots.gouv.fr peuvent …
Il est désormais plus simple de réviser un accord d’entreprise
Afin de favoriser la négociation collective, la loi Travail facilite la révision des accords conclus au niveau de …
Aide à la transmission de l’exploitation agricole : chose promise, chose due !
Instaurée par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, l’aide financière allouée aux exploitants …
Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
On sait que le commerçant locataire a le droit de résilier son bail tous les 3 ans. Or, pendant longtemps, le …
Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure !
L’employeur et le salarié qui conviennent de mettre fin à un contrat de travail par le biais d’une rupture …
Licenciement au sein d’une association : attention à l’expiration du mandat !
Au sein d’une association, le pouvoir de licencier les salariés relève, en principe, de la compétence de son …
Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion
L’administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans la gestion des entreprises. Ces dernières sont donc libres de …
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