Les Actualités
Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?
Dans le cadre d’un divorce, le juge peut être amené à prononcer le versement d’une prestation compensatoire. …
Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
Très souvent, avant de parvenir à un accord, les parties à un contrat discutent entre elles des conditions de …
Déclaration sociale nominative : le calendrier est fixé
La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », est une déclaration unique et mensuelle qui vise à …
Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats
Suite à la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie désormais d’un délai de …
Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
L’administration fiscale peut obtenir des renseignements auprès de tiers (banques…) grâce à son droit de …
Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 juin 2016 pour déposer leur déclaration Pac 2016 en vue de percevoir les …
Favoriser la prévention des troubles musculo-squelettiques dans les TPE/PME
Depuis le 3 mai dernier, l’Assurance maladie accorde des aides financières aux entreprises de moins de 50 salariés …
Des mesures pour valoriser le bénévolat associatif
Déposé à l’Assemblée nationale en avril, le projet de loi « égalité et citoyenneté » entend mettre en place un …
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa
On se souvient que le nombre minimal d’actionnaires que doit comporter une société anonyme (SA) non cotée (plus …
Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?
Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, mis à la charge du dirigeant de société une obligation de loyauté envers …
Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau
Suite à la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015, un décret publié le 12 mars dernier a …
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !
Dans cette affaire, une pharmacie avait acquis un fonds de commerce de bar et de brasserie voisin du sien dans le …
Réunions du comité d’entreprise : les nouvelles règles à intégrer
La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a autorisé le déroulement des réunions du comité …
Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier
Dans une affaire récente, un couple avait confié à une agence immobilière un mandat exclusif de vendre leur maison …
Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
À compter du 1 juin prochain, les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par …
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
Face notamment à la grogne des hôteliers, les pouvoirs publics, à travers leur projet de loi pour une République …
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !
Le 15 juin 2016 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale …
Contrôle des structures des exploitations agricoles : quand une simple déclaration suffit
Lorsqu’une personne envisage d’exploiter un terrain agricole qui lui est donné, vendu ou loué par un parent ou par …
Réintégrer une salariée enceinte : la réactivité est de mise !
La salariée enceinte bénéficie, durant sa grossesse et jusqu’à l’expiration d’une période de 4 semaines suivant …
Don manuel à une association
Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques …
Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information
On se souvient que la loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu pour toute personne dont l’activité consiste en la …
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