Les Actualités
Assurance-vie : vers une nouvelle baisse du rendement des fonds en euros ?
Lors de la 8 conférence internationale de l’assurance organisée le 14 octobre dernier par la Fédération Française …
Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de la …
Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?
Les petites et moyennes structures au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant …
Employeurs : et si vous deveniez conseiller prud’homme ?
Afin de renforcer la légitimité des conseillers prud’hommes, le gouvernement a réformé leur mode de désignation. …
Point de départ du délai d’exécution des travaux
Dans le cadre de son activité, un professionnel peut être amené ou même a l’obligation, dans certains cas, …
Fichier des écritures comptables : êtes-vous prêt ?
Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d’un système informatisé …
Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Grâce au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il sera bientôt possible de recourir à une …
Créance de salaire différé : les conditions à remplir
Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents …
Intégration fiscale : bientôt la fin de l’exonération de contribution sur les dividendes ?
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant procédé à des distributions sont, en principe, redevables …
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Vendre ou offrir de l’alcool à un mineur était déjà sévèrement sanctionné. Désormais, il est également interdit de …
Reclassement d’un salarié inapte : quelle est l’obligation de l’employeur ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’association doit tenter de …
Feuille de paie 2017 : quelles nouveautés ?
Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1 janvier 2017. Présentation des …
Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !
Le taux effectif global (TEG) est un indicateur qui comprend tous les éléments de coût d’un crédit immobilier : …
Comment gérer le jour férié de la Toussaint ?
La Toussaint est un jour férié dit « ordinaire ». Aussi, sauf dispositions contraires contenues dans votre accord …
Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
Dans le cadre de son activité, le dirigeant d’une société peut être amené à confier à une personne (un associé, un …
Soutien à l’achat de véhicules propres dans les entreprises
L’amortissement des véhicules de tourisme est fiscalement déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans …
L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique
C’est avec près de 3 mois de retard que l’une des mesures phares de la loi de modernisation de notre système de …
Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
Un décret récent permet, depuis le 1er octobre 2016, au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux …
La déclaration sociale nominative entre dans sa dernière phase
La déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des …
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le …
Exonérations d’impôts locaux pour la méthanisation agricole
À compter des impositions dues au titre de 2016, des exonérations permanentes de plein droit de taxe foncière et …
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