Les Actualités
Bail commercial et commandement de payer : deux délais valent mieux qu’un ?
Les baux commerciaux comportent la plupart du temps une clause qui permet au bailleur de résilier la location en …
Harcèlement moral d’un salarié : quelle est la responsabilité de son employeur ?
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés …
Copropriétaires, vous êtes priés de faire des économies d’énergie !
Les immeubles disposant d’un système de chauffage collectif devront prochainement être équipés d’appareils de …
Période d’essai : quelle est sa durée maximale ?
Depuis juin 2008, le Code du travail fixe la durée maximale initiale de la période d’essai à 2 mois pour les …
Reprise d’une exploitation agricole : le sort des quotas betteraviers
Les juges ont récemment affirmé que les quotas betteraviers sont liés au fonds supportant l’exploitation et qu’ils …
Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel
Lorsque l’une des parties à un contrat a commis un dol, c’est-à-dire lorsqu’elle s’est livrée à des manœuvres ou à …
Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial
Dans une affaire récente, une société avait acquitté un droit d’entrée en contrepartie de la signature d’un bail …
Le HCVA se prononce sur la notion d’intérêt général
Le 25 mai dernier, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a remis au ministre de la Ville, de la Jeunesse et …
Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié
On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales …
Immobilier : la réalisation de travaux d’isolation thermique sera bientôt obligatoire
À compter du 1 janvier 2017, lorsque des travaux importants seront réalisés sur un bien immobilier, des travaux …
Renonciation abusive à un contrat d’assurance-vie
Des époux avaient souscrit chacun un contrat d’assurance-vie en unités de compte auprès d’une société …
Compte pénibilité : une pleine application au 1er juillet
Depuis le 1 janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou …
Plus que 2 semaines avant l’interdiction des sacs plastiques !
L’interdiction faite aux commerçants de mettre à la disposition de leurs clients des sacs plastiques de caisse …
Cession de titres de participation détenus par une société d’exercice libéral
Pour rappel, les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation détenus par des …
Agriculteurs : comment recourir au travail saisonnier
Avec plus de 850 000 contrats signés en 2014, l’emploi de travailleurs saisonniers est monnaie courante en …
Recouvrer une petite créance : c’est plus simple !
Instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de recouvrement des créances de faible montant est entrée …
Cafés, restaurants : retransmettre des manifestations sportives dans les règles
Pour pouvoir retransmettre des événements sportifs dans votre établissement (débit de boissons, restaurant) via un …
Un soutien en faveur des chefs d’entreprise victimes des intempéries
Pour accompagner les chefs d’entreprise touchés par les récentes intempéries, le Régime social des indépendants …
Mécénat d’entreprise : une pratique qui a le vent en poupe
Le mécénat d’entreprise est destiné à apporter un soutien matériel ou financier à une œuvre ou une personne pour …
Plus que quelques jours pour déclarer et payer votre impôt de solidarité sur la fortune !
Dernière ligne droite pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, la date limite pour …
Extension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux salariés
Les entreprises, soumises à un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leur dirigeant a obtenu …
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