Les Actualités
Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de …
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit …
Déclaration sociale nominative : l’échéance pour la paie de juillet approche
À compter de la paie de juillet 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour les …
Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier
Pour certains investissements, les exploitants agricoles bénéficient de dispositifs de suramortissement ou …
Le capital-investissement se porte bien
Selon la dernière étude publiée par l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC), le …
Une aide exceptionnelle pour les entreprises victimes des intempéries
La Direccte peut octroyer une aide financière aux entreprises commerciales, artisanales, de services et …
CDD d’usage : il faut se référer à l’activité principale de l’association
Seules les associations dont l’activité relève d’un secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir …
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Pour le deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,35 % pour les créances dues aux …
Jour férié du 14 juillet : quelles sont vos obligations ?
Le 14 juillet étant un jour férié ordinaire, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là, …
Crédit d’impôt recherche : lancement du comité consultatif
Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) a été institué par la dernière loi de finances …
Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP) et que la personne à laquelle il envisage …
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour …
Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
En principe, les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants, à l’occasion de la cessation de leurs …
Même imprécise, une clause de conciliation est applicable
Phénomène de mode ou véritable mouvement de fond, il est de plus en plus fréquent que les professionnels aient …
Comment se répartissent les charges dans le cadre d’une vente en viager ?
La vente en viager est une solution envisagée par certaines personnes âgées pour s’assurer des revenus …
Versement aux agriculteurs des aides européennes au titre de la Pac
Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015, qui devait avoir lieu avant la …
La reconnaissance de la lourdeur du handicap sera bientôt facilitée
Les employeurs de salariés handicapés ainsi que les travailleurs non salariés handicapés peuvent se voir attribuer …
La cigarette électronique est-elle une cigarette comme les autres ?
L’ouverture d’un débit de tabac est très réglementée. En premier lieu, l’implantation d’un établissement n’est pas …
Quelles sont les motivations des bénévoles en 2016 ?
L’association Recherches et Solidarités présente les résultats de son baromètre d’opinion, fruit d’une enquête …
Fermeture estivale de l’entreprise : anticipez vos obligations fiscales et sociales !
Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une …
Le quasi-usufruit peut désormais être déduit de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune
Des époux, usufruitiers de parts d’une société civile de portefeuille, avaient été redressés par l’administration …
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