Les Actualités
Égalité professionnelle : il est désormais possible d’interroger l’administration
Les entreprises d’au moins 50 salariés risquent une pénalité financière si elles ne sont pas couvertes par un …
Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la …
La loi Travail devant le Conseil constitutionnel
Objet de vifs débats depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue …
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus
Applicable aux baux d’habitation conclus depuis le 1 août 2015 à Paris intra-muros, l’encadrement des loyers est …
Exonération des plus-values professionnelles des libéraux et décompte de la durée d’activité
Dans une affaire récente, un contribuable a été inscrit au barreau le 29 avril 2003 en tant qu’avocat-stagiaire, …
Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées
Dans une affaire récente, les juges ont condamné une société exploitant un centre d’enfouissement de déchets à …
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de …
Qui peut licencier le salarié d’une association ?
Le pouvoir de licencier les salariés d’une association appartient à son président, sauf si ses statuts attribuent …
Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques
En 2014, la Caisse primaire d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de 315 pathologies …
Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite), qui devait prendre fin au …
Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître
Dans le cadre de la réforme de la procédure prud’homale impulsée par la loi Macron, un décret publié en mai …
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
Une avocate avait cédé des parts sociales représentant 2,5 % du capital de la société civile professionnelle (SCP) …
La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un 21 critère prohibé de discrimination a fait son entrée dans le Code du travail et le Code pénal, à savoir « la …
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille doit y être préalablement …
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
Lorsqu’une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de …
Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
Souvenez-vous, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la disposition …
Exercice du droit de veto au sein d’une association
Les associations déterminent librement leur fonctionnement interne dans leurs statuts. À ce titre, un droit de …
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
À l’instar des micro-entreprises, la loi Macron du 6 août 2015 a offert aux petites entreprises la possibilité de …
De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des …
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Depuis le 1 janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, …
Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur …
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