Les Actualités
Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
Pour être valable, un licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. …
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2024 devraient être versées sont les suivantes (source : La France …
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Les conflits de voisinage suscitent un abondant contentieux en justice. Nombre d’entre eux sont relatifs à des …
Apport-cession de titres et report d’imposition
Désormais, les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de l’apport de titres à une société, …
Une loi pour encourager le bénévolat associatif
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics adoptent des mesures afin d’encourager et de valoriser le bénévolat. …
Location gérance et transfert des contrats de travail
Dans une affaire récente, la société locataire-gérante d’un fonds de commerce avait été placée en liquidation …
CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) assure, contrôle ou participe à …
Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
Les allocations versées en 2023 par les employeurs pour couvrir les frais supportés par leurs salariés au titre de …
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Certains appareils électriques et électroniques, à savoir, depuis le 1 janvier 2021, les smartphones, les …
Le mois de mai et son cortège de jours fériés
Avec le mois de mai débute une longue série de jours fériés : le mercredi 1 mai, le mercredi 8 mai, le jeudi 9 mai …
Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche bientôt supprimée ?
Actuellement, les employeurs qui signent un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans se …
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour …
Top départ pour le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte
Les entreprises industrielles et commerciales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un nouveau crédit …
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. …
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Les entreprises doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. …
Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !
Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit …
Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?
Aujourd’hui, le paiement des loyers des baux commerciaux s’effectue généralement par trimestre, ce qui implique …
Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront …
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2023
Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous …
Faute grave : ne tardez pas pour licencier !
La faute grave d’un salarié est celle qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Aussi les tribunaux …
Revalorisation des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles
Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation …
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