Les Actualités
La réduction Fillon version 2017
La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, couramment appelée « réduction Fillon », a …
Obligation de reclassement : la volonté du salarié compte !
Lorsqu’un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l’employeur doit nécessairement rechercher un …
Le recours au vote électronique en entreprise est facilité !
Jusqu’à présent, le recours au vote électronique pour le déroulement des élections professionnelles (délégués du …
Visite médicale d’embauche : elle n’est plus systématique !
Jusqu’à présent, chaque salarié devait être soumis à une visite médicale d’embauche, puis à des visites …
Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
Selon les derniers chiffres, environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme …
Compte pénibilité : n’oubliez pas de déclarer les facteurs de risques et de payer la cotisation
Le compte pénibilité permet au travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler …
Bulletin de paie : de la version papier au format électronique
Jusqu’à présent, le bulletin de paie pouvait être remis au salarié sous forme dématérialisée uniquement si …
Installation progressive en agriculture : comment s’affilier à la MSA ?
Les jeunes exploitants agricoles qui bénéficient du nouveau dispositif d’installation progressive ont la …
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
Les pouvoirs publics viennent à nouveau de renforcer les sanctions encourues par les entreprises qui paient leurs …
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 est fixé
Pour le premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,16 % pour les créances dues aux …
Publication des lois de finances de fin d’année
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. …
La cotisation maladie sur les salaires en hausse en 2017
Un décret publié en fin d’année a relevé de 0,05 point le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance …
Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
Afin d’encourager l’entrepreneuriat en France, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption …
Travailleurs indépendants d’outre-mer : une exonération de cotisations moins généreuse
Les travailleurs indépendants non agricoles qui ont créé leur activité outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, …
Travailleurs indépendants : vers une cotisation maladie-maternité dégressive
Les travailleurs indépendants non agricoles sont redevables, auprès du Régime social des indépendants (RSI), d’une …
Le Smic mensuel brut en hausse de 13 € en 2017
Le taux horaire brut du Smic s’établit, à compter du 1 janvier 2017, à 9,76 €.
Le statut d’EIRL est simplifié
Créé en 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès …
Le minimum garanti fixé à 3,54 € en 2017
Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des …
Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne permettant à son souscripteur d’acquérir le …
Congé de proche aidant : les nouveautés au 1er janvier 2017
Le congé de proche aidant, qui s’est substitué au congé de soutien familial, a été revisité par la loi Travail du …
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …
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