Les Actualités
Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …
Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Afin de ramener l’impôt sur les sociétés en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne, son taux sera …
Valoriser le bénévolat associatif par le compte d’engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen, qui fait partie du compte personnel d’activité, permet aux bénévoles de recenser …
Une expérimentation pour favoriser l’apprentissage
Impulsée par la loi Travail du 8 août 2016, une expérimentation visant à repousser l’âge limite d’entrée en …
Inaptitude au travail : une procédure réformée et simplifiée
Revisitée par la loi Travail, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de …
Le référendum fait son entrée dans le dialogue social
La loi Travail du 8 août 2016 a généralisé la pratique de l’accord d’entreprise majoritaire. Concrètement, pour …
La copie électronique d’un document peut-elle désormais remplacer l’original ?
À l’heure du numérique, on peut être encore surpris de la masse de documents et de justificatifs en format papier …
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2017
La loi de finances pour 2017 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une …
La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée
Une loi récente (la loi « Sapin 2 ») est venue étendre la limitation géographique des ventes au déballage. …
Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !
Selon le ministère de l’Écologie, 17 milliards de sacs en plastique (soit 80 000 tonnes) sont commercialisés …
Quelles sont les règles applicables aux emplacements de restauration et aux vestiaires ?
Jusqu’alors, tous les employeurs étaient tenus d’installer des vestiaires collectifs ou individuels pour leurs …
Compte pénibilité : il y a deux cotisations
Le compte de prévention de la pénibilité est financé par deux cotisations qui sont exclusivement à la charge des …
La mise en place du versement santé est pérennisée
Depuis le 1 janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais …
Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles : depuis le 20 novembre dernier, une loi récente leur confère …
Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, une …
Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations
Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises du secteur privé bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité …
La réduction Fillon version 2017
La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, couramment appelée « réduction Fillon », a …
Obligation de reclassement : la volonté du salarié compte !
Lorsqu’un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l’employeur doit nécessairement rechercher un …
Le recours au vote électronique en entreprise est facilité !
Jusqu’à présent, le recours au vote électronique pour le déroulement des élections professionnelles (délégués du …
Visite médicale d’embauche : elle n’est plus systématique !
Jusqu’à présent, chaque salarié devait être soumis à une visite médicale d’embauche, puis à des visites …
Lutte contre le logement indigne : les pouvoirs publics instaurent un permis de louer
Selon les derniers chiffres, environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme …
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