Les Actualités
De nouvelles procédures de contrôle fiscal
Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur …
Deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière font leur entrée !
Les lois de finances ont été définitivement adoptées. Et cette année, les pouvoirs publics ont mis l’accent …
Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs
Chaque année avant le 1 mars, les fournisseurs et leurs distributeurs (ou leurs grossistes) doivent conclure une …
Il reste une semaine pour effectuer la DADS
Comme chaque année, les employeurs doivent transmettre leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) au …
Augmentation du crédit d’impôt compétitivité emploi
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier, quelle que soit leur activité …
De nouvelles mesures en matière de fiscalité agricole
Un train de nouvelles mesures fiscales a été introduit par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances …
Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social
En principe, lorsqu’une société, dépourvue de commissaire aux comptes et quelle que soit sa forme, se transforme …
Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoyait que les professionnels libéraux …
Quel sera le montant de vos impôts en 2017 ?
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet …
Les associations et l’action de groupe
L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs …
Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?
Lorsqu’un risque grave est constaté ou dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de …
Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
En principe, en cas de fusion de sociétés suite à l’absorption de l’une par l’autre, l’ensemble du patrimoine de …
Un site Internet pour rechercher des sommes d’argent oubliées
Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin de diminuer le nombre de …
La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés
En l’absence de délégué syndical, un accord d’entreprise peut être conclu entre l’employeur et un représentant élu …
L’information annuelle des dirigeants cautions doit être gratuite !
Lorsqu’une banque a demandé à une personne (le dirigeant) de se porter caution pour une entreprise en contrepartie …
Du nouveau pour les véhicules d’entreprise
Plusieurs mesures ont été prises sur la fiscalité des véhicules d’entreprise. Et force est de constater que …
L’aide « embauche PME » est reconduite… mais pas pour l’année entière !
Désormais connue d’un grand nombre d’employeurs, l’aide « embauche PME », instaurée par le gouvernement l’an …
Des aménagements pour les dispositifs de défiscalisation immobilière !
Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont …
Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, …
Le transfert du siège social d’une société anonyme est facilité
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, …
Retour anticipé d’un salarié en arrêt de travail : il faut informer la caisse d’Assurance maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il reçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale à la place de …
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