Les Actualités
L’exonération partielle des dividendes ouverte plus largement
Afin d’éviter une double imposition des résultats des filiales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les …
Les locations via Internet dans le viseur des pouvoirs publics
Les pouvoirs publics souhaitent, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, …
Qui peut agir en justice pour le compte d’une association ?
Souvent, les statuts d’une association prévoient quel est l’organe compétent pour décider d’engager une action en …
Élections professionnelles : faut-il jouer la transparence jusqu’au bout ?
Pour être valables, les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral. …
Transfert des contrats de travail entre prestataires et différence de rémunération
Certaines conventions collectives comme celles applicables aux entreprises de prévention et de sécurité, de …
Crédits immobiliers : les Français n’hésitent plus à renégocier les taux
Personne ne s’attendait à ce que les taux des crédits immobiliers descendent à de tels niveaux et surtout sur une …
Artisans, qui êtes-vous ?
En 2014, l’artisanat a généré 290 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 6,9 % du chiffre d’affaires de …
Même prévisible, la rupture d’une relation commerciale n’exclut pas sa brutalité
Lorsqu’une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un partenaire, elle doit …
La dénonciation et la mise en cause des accords sont remaniées
Un accord collectif peut être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou salariés, ou bien mis en cause …
Investissement Pinel : attention à la localisation du bien !
Mis en place par la loi de finances pour 2015, le dispositif « Pinel » permet aux contribuables qui font …
Des ajustements concernant les représentants du personnel
En matière de représentants du personnel, la loi Travail procède à quelques ajustements.
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2015, c’est encore possible !
Les contribuables qui ont déclaré et validé leurs revenus de 2015 sur le site Internet www.impots.gouv.fr peuvent …
Il est désormais plus simple de réviser un accord d’entreprise
Afin de favoriser la négociation collective, la loi Travail facilite la révision des accords conclus au niveau de …
Aide à la transmission de l’exploitation agricole : chose promise, chose due !
Instaurée par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, l’aide financière allouée aux exploitants …
Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
On sait que le commerçant locataire a le droit de résilier son bail tous les 3 ans. Or, pendant longtemps, le …
Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure !
L’employeur et le salarié qui conviennent de mettre fin à un contrat de travail par le biais d’une rupture …
Licenciement au sein d’une association : attention à l’expiration du mandat !
Au sein d’une association, le pouvoir de licencier les salariés relève, en principe, de la compétence de son …
Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion
L’administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans la gestion des entreprises. Ces dernières sont donc libres de …
Les sanctions à l’égard des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger sont durcies
Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré l’amende proportionnelle de 5 % contraire à la Constitution. Une …
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Dans le cadre de leur activité, les professionnels sont tenus de rédiger et de communiquer leurs conditions …
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