Les Actualités
Lois de finances pour 2017 : les autres nouveautés fiscales intéressant les entreprises
Plusieurs mesures des lois de finances votées en fin d’année dernière vont impacter la gestion des entreprises, …
Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux
Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils réalisent des dons au …
Quelles sont les limites de saisie des rémunérations des salariés ?
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de …
À quelle date régler les cotisations sociales sur les salaires ?
Dans un souci de cohérence et de simplification des démarches de l’employeur, les dates d’échéance de paiement des …
L’employeur peut recourir à des tests salivaires de dépistage de drogues
Pour la première fois, le Conseil d’État énonce qu’un test salivaire de dépistage de drogues peut être effectué …
Conclure un accord de préservation ou de développement de l’emploi
Instaurés par la loi Travail, les accords de préservation ou de développement de l’emploi ont pour objectif de …
De nouvelles procédures de contrôle fiscal
Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur …
Mise en conformité des régimes de groupes de sociétés
La loi de finances rectificative pour 2016 aménage plusieurs dispositions applicables aux groupes de …
Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
Les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail (indemnités de licenciement, …
Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur
Devant entrer en vigueur le 1 janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans …
Deux nouveaux dispositifs de défiscalisation immobilière font leur entrée !
Les lois de finances ont été définitivement adoptées. Et cette année, les pouvoirs publics ont mis l’accent …
Du nouveau pour la convention annuelle entre distributeurs et fournisseurs
Chaque année avant le 1 mars, les fournisseurs et leurs distributeurs (ou leurs grossistes) doivent conclure une …
Il reste une semaine pour effectuer la DADS
Comme chaque année, les employeurs doivent transmettre leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) au …
Augmentation du crédit d’impôt compétitivité emploi
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier, quelle que soit leur activité …
De nouvelles mesures en matière de fiscalité agricole
Un train de nouvelles mesures fiscales a été introduit par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances …
Transformation d’une société en société par actions et évaluation de l’actif social
En principe, lorsqu’une société, dépourvue de commissaire aux comptes et quelle que soit sa forme, se transforme …
Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoyait que les professionnels libéraux …
Quel sera le montant de vos impôts en 2017 ?
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet …
Les associations et l’action de groupe
L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs …
Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?
Lorsqu’un risque grave est constaté ou dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de …
Sanctions pénales : pas de transfert en cas de fusion
En principe, en cas de fusion de sociétés suite à l’absorption de l’une par l’autre, l’ensemble du patrimoine de …
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